Rencontre du Club « Liberté d’informer en France : mythe ou réalité ? »

La libre circulation de l’information est garante du bon fonctionnement d’une société démocratique. Mais que serait ce droit fondamental à la liberté d’expression, tel qu’il a été reconnu par l’Assemblée générale des Nations Unies, sans son corollaire : la liberté d’informer ? Rien ! En France, les professionnels de l’information que sont les journalistes sont pourtant, dans leur pratique quotidienne de plus en plus entravés par des législations contraignantes.

Il existe pourtant en droit français une législation spécifique qui encadre les métiers de l’information. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit, par exemple, en son article 27 une infraction pénale susceptible d’être punie d’une amende de 45 000 euros pour la « publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé l’ordre public ou aura été susceptible de le troubler ».

Il est dès lors permis de s’interroger sur cette inflation législative. Comment les législations successives – loi sur le secret des affaires, loi sur les infox, proposition de loi sur la sécurité globale – contribuent-elle à faire évoluer la liberté d’informer ? Comment concilier liberté de la presse et  liberté d’entreprendre ? Comment préserver la vie privé des représentants des forces de l’ordre avec une réelle information des citoyens? Ou plus simplement, est-il encore possible d’exercer librement le métier de journaliste en France ?

Fidèle à sa mission de promouvoir et de défendre les métiers de journaliste, le Club de la Presse de Bretagne réunissait hier soir autour de la table cinq spécialistes pour tenter de répondre à ces questions et à toutes celles que vous vous posez :

  • Sylvie Robert, sénatrice PS d’Ille et Vilaine (membre de la commission affaires culturelles),
  • Françoise Gatel, sénatrice centriste d’Ille et Vilaine (membre de la commission des lois),
  • Christine Cloarec, député La ReM de Vitré,
  • Emmanuel Poupard, secrétaire national du SNJ,
  • Frédéric Gallet, secrétaire syndicat Alliance 35.

Animé par Stéphane de Vendeuvre, co-président du Club.

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application n°2018-126 du 11 décembre 2018, relatifs à la protection du secret des affaires ont ainsi créé un cadre légal au secret des affaires, à l’instar du secret professionnel, du secret d’État ou du secret défense. S’inscrivant dans le cadre de la transposition par les États membres de l’Union européenne de la directive UE 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, ce texte définit de façon large l’information protégée

La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information plus généralement appelée « loi fake news » ou « loi infox », définit quant à elle les fake news comme des allégations ou des imputations inexactes ou trompeuses de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir et diffusés de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne. Visant à mieux protéger la démocratie contre les diverses formes de diffusion intentionnelle de fausse nouvelle, elle restreint clairement la diffusion éventuelle d’informations.

La proposition de loi sur la sécurité globale, enfin, prévoit en son article 24 de punir « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » le fait de diffuser des images d’un policier ou d’un militaire « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique. Sous prétexte de protéger les policiers et gendarmes en exercice, la proposition de loi dite sécurité globale viendrait donc restreindre encore la capacité des journalistes à exercer leur métier et à informer nos concitoyens.