Loi S-G : le Conseil constitutionnel saisi par la coordination régionale

Le combat contre la loi Sécurité globale continue. La coordination régionale, dont fait partie le Club de la Presse de Bretagne, vient de saisir le Conseil constitutionnel afin d’obtenir l’annulation de ce texte liberticide.

Malgré de multiples manifestations dans différentes villes bretonnes (Brest, Fougères, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Vitré…), l’organisation de deux débats avec des parlementaires et des représentants des forces de l’ordre et des journalistes, l’envoi aux sénateurs bretons d’une lettre ouverte signée par un millier de citoyens, la loi Sécurité globale a été adoptée, à l’Assemblée nationale, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, par 75 voix pour et 33 voix contre, regrette Isabelle Jarjaille, journaliste membre du Club de la Presse de Bretagne et de la coordination régionale contre la loi Sécurité globale.

La coordination qui réunit une vingtaine de syndicats, collectifs, associations de journalistes et de réalisateurs, organisations de défense de droits humains a décidé de saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une procédure dite « porte étroite ». Cette pratique « permet à des entreprises, des organismes professionnels, des associations ou des syndicats d’exposer au Conseil constitutionnel leur point de vue sur tel ou tel aspect de la constitutionnalité de la loi, pour la critiquer ou, au contraire, la défendre », explique Denys de Béchillon, responsable du Comité Scientifique du Club des juristes.

Mobilisation citoyenne

Aucune règle n’encadrant cependant cette saisine, leCconseil constitutionnel reste maître de la suite à donner à ce contrôle a priori de la loi. Celui-ci vient toutefois appuyer l’action engagée par les parlementaires le 20 avril et s’inscrit dans un mouvement national, puisque chaque coordination régionale a saisi le Conseil constitutionnel.

« Bien au-delà de l’article 24, qui introduit un délit de provocation à l’identification afin d’empêcher de filmer les forces de l’ordre, ce texte liberticide remet en cause nombre de droits fondamentaux en donnant par exemple à la police municipale, comme aux agents privés de sécurité des pouvoirs de police sans la formation qui va avec et un système de surveillance continu et généralisé avec la généralisation des drones », déplore le co-président du Club de la Presse de Bretagne, Stéphane de Vendeuvre.

Un avis partagé par le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France (SAF), la Quadrature du Net, Droit au logement (DAL) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) qui ont également saisi le Conseil constitutionnel, tout comme, chacun de leur côté, Amnesty international et les syndicats de journalistes SNJ, SNJ-CGT et SGJ-FO.